Vers une hausse des indemnités légales de licenciement

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Actuellement, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté ( Article R. 1234-2 du Code du Travail).

Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale relatifs à l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a annoncé que le barème des indemnités légales de licenciement serait augmenté pour tous les salariés.

Cette mesure devrait être mise en place par voie réglementaire en septembre.

Par ailleurs, sachant que l’indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l’indemnité légale dès lors qu’elle est plus favorable au salarié licencié quant à ses conditions d’octroi et/ou son montant, cette revalorisation de l’indemnité légale ne concernerait que trois catégories de salariés :

-ceux qui ne relèvent d’aucune convention collective ;
-ceux qui relèvent d’une convention collective qui n’aborde pas la question de l’indemnité de licenciement ou qui se contente de renvoyer au montant légal ;
-ou ceux qui relèvent d’une convention dont l’indemnité conventionnelle deviendrait inférieure au nouveau montant de l’indemnité légale.

De plus, cette mesure aura un impact indirect sur l’assurance chômage, et notamment sur le point de départ du versement de l’allocation de chômage.

Il existe, en effet, un différé d’indemnisation spécifique, qui est calculé en fonction des indemnités supra légales. Dans la mesure où la hausse de l’indemnité légale aura pour corollaire une diminution du différentiel entre celle-ci et l’indemnité conventionnelle, elle pourrait aboutir, dans certains cas, à une réduction du différé d’indemnisation spécifique et par voie de conséquence, à un versement plus rapide de l’allocation d’assurance chômage pour certains salariés licenciés.

Pour le moment, affaire à suivre et attendons Septembre ….

Communiqué de presse du ministère du Travail du 13 juillet 2017 ; http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/augmentation-des-indemnites-legales-de-licenciement

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