Je suis convoqué à un entretien par mon employeur, quelle réaction adopter ?

Les motifs de convocation à un entretien formel sont limitativement énumérés par le Code du travail ; il s’agit principalement d’une convocation préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.

Cette convocation peut être faite par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le refus d’une remise en main propre aura pour conséquence l’envoi de la convocation par voie recommandée.

Cette correspondance doit vous préciser que vous pouvez être assisté au cours de cet entretien et vous indiquer les personnes aptes à le faire.

N’hésitez pas à user de cette faculté, en sachant que le fait d’être assisté lors d’un entretien permet à celui qui était à vos cotés d’établir un compte rendu écrit des paroles qui ont été échangées.

En outre, cette présence rassurante peut vous conforter dans le cadre d’une telle confrontation et vous donner le sentiment « d’être moins seul »…

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle et insiste pour que je l’accepte, que faire ?

Le Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Mais face à un employeur qui vous propose avec insistance, en jouant de son autorité, d’accepter une rupture conventionnelle sous peine de le voir engager une procédure de licenciement (quand ce n’est pas pour faute grave), les alternatives apparaissent limitées.

Il importe à cet égard de savoir qu’en cas de litige, le rôle du juge se bornera à vérifier si votre consentement était libre et éclairé, étant précisé que la rupture conventionnelle est possible, même en cas de différend avec votre employeur.

Seuls la fraude ou le vice du consentement peuvent faire échec à la validité d’une rupture conventionnelle.

Deux attitudes sont envisageables : accepter la rupture conventionnelle de guerre lasse, après avoir tenté d’obtenir l’indemnité la plus élevée possible, par crainte d’un conflit qui peut être long et pénible.

Ou résister, en refusant fermement la proposition de l’employeur, et en ayant à l’esprit le risque conflictuel qu’un tel refus peut occasionner.

En tout état de cause, il est vivement décommandé de signer une rupture conventionnelle antidatée. Sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention pour exercer votre droit de rétractation.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement dont je bénéficierai ?

Le montant de l’indemnité de licenciement est réservé à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est fixé par la loi à un cinquième de mois par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Pour déterminer ce montant, Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:

Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement;
Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Il s’agit là du minimum légal, mais de nombreuses conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant supérieur à la loi.
Dans ce cas, l’indemnité conventionnelle prévaut.

Ainsi à titre d’exemples, la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) prévoit, pour les ingénieurs et cadres après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

L’indemnité de licenciement a convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, est fixée par tranches de la manière suivante :

pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté,
pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.
En ce qui concerne l’ingénieur ou cadre âgé d’au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à 3 mois.

En ce qui concerne l’ingénieur ou cadre âgé d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S’il a 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30 % sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à 6 mois.

L’indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.

La convention collective de la chimie prévoit une indemnité calculée ainsi :

A partir de 2 ans d’ancienneté :

pour la tranche de 0 à 10 ans, 4/10 de mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ;
pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;
pour la tranche au-delà de 15 ans, 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans.
L’indemnité de congédiement est majorée, après 5 ans d’ancienneté, de :

1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans ;
2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans.
L’indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut être supérieure à 20 mois.

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