Point de départ de la prescription : La Cour d’Appel de Toulouse a osé !

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Dans un arrêt en date du 23 Février 2017, la Cour d’Appel de Toulouse a considéré qu’en l’espèce, l’appelante n’a été en mesure de connaître avec certitude la réalité de la fraude qu’à l’issue de la procédure engagées par plusieurs centaines de salariés devant le conseil de prud’hommes précisément sur le fondement de la fraude.
Pour la Cour, le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 18 Juin 2014 rendant définitif la précédente procédure et garantissant avec certitude la fraude mise en place par les employeurs.

En application de l’article 2224 du Code Civil, dans sa version applicable à compter du 18 Juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit.

En l’espèce, la salariée a engagé à la date du 24 Octobre 2014 une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de trois employeurs, SFR, SFR Service-Client et TELEPERFORMANCE, fondée sur une fraude dont il est allégué qu’elle a été commise en 2007 à l’occasion du transfert de l’activité et du contrat de travail, du PSE, du plan de départs volontaires suivi de la rupture amiable du contrat de travail, combinés à la violation de l’accord GPEC de 2006.

Alors que les employeurs, intimées, invoquaient que l’action était prescrite depuis 2012, la Cour d’Appel en a décidé autrement estimant que la réalité de la fraude n a était connue avec certitude que lorsque la procédure intentée à cet effet par des collègues a été définitivement close, soit le 18 Juin 2014.

Cet arrêt est particulièrement novateur et permet donc de relancer des actions contre ces employeurs et ce jusqu’au 17 Juin 2019. mais également de définir avec un peu plus de précisions le point de départ de la prescription évoqué par l’article 2224 du Code Civil.

Vous pouvez accéder à l’arrêt en cliquant sur le nom : CA TOULOUSE, 4° Chambre Section 2- Chambre Sociale- 23 Février 2017

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