Le permis de conduire éligible au Compte Personnel de Formation !

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Grâce au décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, le permis de conduire devient éligible au CPF ( Compte Personnel de Formation) depuis le 15 Mars 2017.

Ainsi, désormais, il est possible d’utiliser ses droits acquis au titre de la formation pour financer le permis de conduire.

Cette éligibilité concerne aussi bien la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route que l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Cependant, et comme toujours, il est nécessaire de respecter un certains nombres de conditions :

– Concernant l’épreuve pratique (le permis) est éligible dès lors :

° que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ( L’ensemble des actifs et des demandeurs d’emploi se trouvent potentiellement en situation de bénéficier du dispositif ) ;
° que le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation étant vérifiée via une attestation sur l’honneur produite par l’intéressé au moment de la demande.

Les frais de préparation ainsi que les frais d’accompagnement (l’ensemble des frais à la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

– L’épreuve théorique (le Code de la route) doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

° qui est agréé ;
° qui a procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation ;
° qui respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

Les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour en faire la demande, il suffit d’activer son CPF sur le site internet dédié, de trouver une auto-école, de faire un devis, avant de créer un dossier de formation. Le ministère du Travail estime que, selon les cas, le CPF pourra financer 30 à 100 % du coût du permis.

Ce qui n’empêchera d’ailleurs pas de cumuler d’autres aides, comme le “permis à un euro par jours” pour les jeunes en difficulté.

Tous les actifs en poste et chômeurs ayant acquis des heures de formation sur leur CPF peuvent en bénéficier. Les handicapés pensionnaires d’un Esat (établissement et service d’aide par le travail), ainsi que les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion peuvent aussi en faire la demande. La ministre du travail Myriam El Khomri a par ailleurs précisé que les fonctionnaires seront concernés par la mesure dans le courant de l’année 2017, et même les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.

Attention, toutes les auto-écoles ne sont pas agréées. Elle devra être reconnue comme “organisme de formation professionnelle”. Or, aujourd’hui, sur les 13.500 auto-écoles existant en France, seules 2000 ont ce statut. “L’objectif est que toutes le soient très prochainement”, a expliqué Patrick Kanner, le ministre de la Jeunesse, cité par 20 Minutes.

La préparation au permis aura lieu le plus souvent en dehors du temps de travail, si elle est suivie par un salarié. Cependant, comme c’est déjà le cas à présent, si c’est l’employeur lui-même qui exige l’obtention du permis dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, c’est lui qui le financera et la formation se déroulera dans le temps de travail, sans mobiliser les heures inscrites dans le compte de formation du salarié qui conservera donc l’intégralité de ses droits à formation.

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