Perception d’une indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté, contre 1 an + revalorisation du montant.

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Un décret paru le 25 Septembre 2017 vient de revaloriser le montant de l’indemnité légale de licenciement, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté.

Ce texte vient compléter la réforme opérée par l’ordonnance du 22 Septembre qui abaissait de 1 an à 8 mois l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit de percevoir une indemnité de licenciement.

Désormais, l’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant (article L.1234-9 du Code du Travail).

Ainsi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté, a droit à une indemnité puisque selon la Cour de cassation, les droits du salarié à l’indemnité de licenciement s’apprécient à la date d’envoi de la lettre de rupture (Cass. soc. 11 Janvier 2007 n° 04-45250).

Les modalités de calcul de l’ancienneté ne sont pas modifiées.

De même, le taux de l’indemnité est réévalué pour les 10 premières années.

Ainsi, désormais, elle ne peut être inférieure à :

– un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement ;
– un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.

Modifiant ainsi l’article R.1234-2 du Code du Travail.

De même, et en conséquence, la détermination de l’ancienneté et du salaire entrant dans le calcul de cette indemnité sont adapté spour tenir compte de la diminution de l’ancienneté requise pour avoir droit à celle-ci.

En conséquence, désormais, la définition du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement n’est pas modifiée en son principe. Ce salaire est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement (lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, on prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement) ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. (Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Ces dispositions ne sont pas modifiées.)

S’agissant de l’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée par année de service dans l’entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Il est désormais prévu qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R.1234-1 Code du Travail).

Tout est désormais prévu au nouvel article R.1234-4 du Code du Travail

Cette modification du montant de l’indemnité de licenciement a également un impact pour les autres modes de rupture :

– licenciement pour inaptitude :

Le salarié licencié pour inaptitude physique à la suite d’une maladie ou d’un accident professionnels a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale minimale de licenciement (article L 1226-14 du Code du Travail), quelle que soit son ancienneté (Cass. soc. 25 Mai 1994 n° 91-40442).

Les salariés concernés par ces dispositions se voient donc appliquer la réévaluation de l’indemnité opérée par le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017.

En revanche, l’abaissement de la condition d’ancienneté est sans conséquence pour eux.

Le salarié bénéficie, si elle lui est supérieure, de l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 10 Mai 2005 n° 03-44313), sachant que cette indemnité n’est doublée que si la convention collective le prévoit expressément (Cass. soc. 22 janvier 1992 n° 89-40147 ; 25 Mars 2009 n° 07-41708).

Le salarié licencié pour inaptitude physique à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels a droit à l’indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû si le salarié avait été en mesure de l’exécuter (article L 1226-4).

Les salariés concernés bénéficient de l’abaissement de la condition d’ancienneté prévue par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de la réévaluation de l’indemnité opérée par le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017.

– Rupture conventionnelle :

Selon l’administration, le salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée avec son employeur peut prétendre, s’il a moins d’un an d’ancienneté à une indemnité calculée au prorata du nombre de mois de présence (Circ. DGT 2009-4 du 17-3-2009).

La réforme n’a donc aucun impact sur l’ancienneté et seul le taux est applicable puisque l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au minimum fixé par l’indemnité légale.

– Mise à la retraite :

La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement (article L 1237-7).

Comme pour la rupture conventionnelle, les modifications apportées au calcul de l’indemnité de licenciement se répercutent donc sur le calcul de l’indemnité de mise à la retraite.


La présente réforme entre en vigueur immédiatement

Ce décret du 25 septembre 2017 est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017 (Décret art. 5).

Le prononcé du licenciement et de la mise à la retraite correspond à l’envoi de la lettre de rupture du contrat (Cass. soc. 28 Novembre 2006 n° 05-42202 ; 4 Mars 2015 n° 13-16148).

Décret 2017-1398 du 25-9-2017
Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39

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