Nouveauté de la Loi Rebsamen

 In Droit du Travail

 

Depuis la Loi Rebsamen parue au Journal Officiel le 18 Août 2015, l’employeur peut être dispensé, dans un cas précis, d’effectuer une recherche de reclassement avant de licencier le salarié en inaptitude professionnelle. Avant cette loi, l’employeur avait l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement avant de licencier un salarié en inaptitude, surtout si elle était professionnelle.

Désormais, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, ce maintien dangereux constitue le motif du licenciement et la recherche de reclassement s’avère inutile.

Attention, il est important de souligner deux points :

  • cette disposition de dispense de recherche de reclassement n’est possible qu’en cas de maladie et accident professionnel, donc pour une inaptitude professionnelle uniquement ;
  • le médecin soit avoir inscrit clairement que le maintient nuirait « gravement à la santé du salarié ». Il ne sera donc pas possible d’éviter la recherche de reclassement lorsque l’avis mentionne  » inapte à tout emploi ».

En cas de doute, il est néanmoins possible de demander au médecin du travail de préciser son avis.

Quoiqu’il en soit, le Cabinet reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Recent Posts

Leave a Comment