Nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

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Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet.

La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (article R.441-3 Code de la Sécurité Sociale).

Pour déclarer l’accident, l’employeur utilise un formulaire cerfa qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel. Ce nouveau formulaire, connu sous le numéro CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02. Comme auparavant, il peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves (article R.441-11 Code de la Sécurité Sociale).

En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

-il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;

-il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;

-il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).

En toute logique, l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le précèdent modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre ;

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