Modification apportée à la répartition des dossiers devant les sections du Conseil de Prud’hommes

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Pour le prochain mandat prud’homal, la compétence de chaque section du conseil de prud’hommes, à l’exception de celle de l’encadrement, sera déterminée en fonction de la convention collective dont relève le salarié : un tableau rattache chaque convention à une section.

Ce tableau de répartition entre les sections est paru le 1er Mars 2017.

Désormais, en application des articles L 1423-1-1 et R 1423-4 du Code du travail applicables, chaque convention collective est rattachée à une section de compétence : commerce, industrie, agriculture ou activités diverses. En l’absence de convention collective applicable, la section compétente est celle des activités diverses.

A noter : ce tableau s’appliquera aux affaires non encore attribuées à une section au 1er janvier 2018. Avant cette date, les avis et convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure au 1er janvier 2018 devant la section à laquelle les procédures seront transférées (Ordonnance 2016-388 du 31-3-2016 art. 4, II).

Le tableau demeure applicable pendant tout le mandat prud’homal à venir, peu importe toute dénonciation ou mise en cause d’une convention ou d’un accord y figurant (C. trav. art. R 1423-4 al. 3).

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