Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement

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La Cour de Cassation vient d’apporter des précisions à la procédure d’inaptitude depuis les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er Janvier 2017 (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-11314 et Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-22485).

Ainsi, quand un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail, l’employeur a tout intérêt à solliciter des précisions du médecin sur le reclassement.

Les deux décisions précitées de la Cour de cassation en témoignent en illustrant l’intérêt, pour l’employeur, de solliciter des précisions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte et le médecin du travail peut indiquer que le reclassement est impossible.

Le premier arrêt (n° 15-22485) est l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer un principe adopté récemment.
A réception d’un avis d’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise, qui ne dispense pas de l’obligation de reclassement, l’employeur peut se rapprocher du médecin du travail en vue d’obtenir des précisions. Si, dans sa réponse, ce dernier exclut toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur peut se considérer dans l’impossibilité de proposer un poste au salarié : en effet, une telle offre ne serait pas conforme aux préconisations du médecin. Le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement peut donc être envisagé (Cass. soc. 24-6-2015 n° 14-10163 et n°13-27.875 ; Cass. soc. 15-12-2015 n° 14-11858 ; Cass. soc. QPC 13-1-2016 n° 15-20822 FS-PB).

C’est précisément la procédure qu’a appliquée, en l’espèce, l’employeur. Il a sollicité des précisions du médecin du travail, qui lui a confirmé par écrit que le reclassement du salarié inapte, classé en invalidité de 2e catégorie, n’était pas possible. Les juges, qui ont constaté que l’employeur a loyalement cherché un poste au sein du groupe, en vain, ont considéré qu’il a rempli son obligation de reclassement.
Le médecin du travail peut fixer un cadre strict à la recherche de poste.

Dans le second arrêt (n° 15-11314), le salarié a été déclaré inapte à tout poste au sein de l’établissement de Valence, où il était employé. L’employeur a pris contact avec le médecin du travail afin d’obtenir des indications sur les postes de reclassement susceptibles de convenir. Ce dernier a répondu par courrier conseillant à l’employeur de rechercher des postes hors Valence, “sur le site de Ruelisheim, par exemple”. Le seul poste disponible sur ce site a été proposé au salarié, qui l’a refusé. Concluant à l’impossibilité de le reclasser, l’employeur a prononcé un licenciement.

Le salarié a saisi le juge prud’homal : selon lui, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en s’en tenant strictement aux termes du courrier du médecin du travail et en ne lui proposant pas de postes au sein de ses autres établissements. Il est débouté par la cour d’appel, dont la décision est approuvée par la Cour de cassation.

Ainsi, le médecin du travail, en précisant les caractéristiques de l’emploi de reclassement postérieurement à l’avis d’inaptitude physique, a fixé un cadre pour la recherche incombant à l’employeur. Dès lors que ce dernier a proposé au salarié tous les postes disponibles et conformes aux dernières préconisations en date du médecin, il a rempli son obligation de reclassement. Face au refus du salarié du seul poste remplissant ces critères, il a pu engager la procédure de licenciement.

A noter : L’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi “Travail”) et son décret d’application 2016-1908 du 27 décembre 2016 entendent favoriser l’instauration d’un dialogue entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur en amont de la constatation de l’inaptitude physique du salarié. Depuis le 1er janvier 2017, un tel constat est en effet obligatoirement précédé d’échanges entre les parties, permettant à chacun de faire valoir ses observations notamment sur les préconisations de reclassement du salarié inapte. L’avis d’inaptitude physique doit être éclairé d’indications écrites relatives au reclassement et tenant compte, en principe, de ces échanges. Ainsi, certains litiges comme ceux ayant donné lieu aux arrêts ci-dessus pourraient être évités.

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