Les honoraires sont déterminés dans une convention d’honoraires écrite, signée, entre le cabinet ORA AVOCATS et le client. Cette convention indique la mission confiée à ORA AVOCATS ainsi que le montant de sa rémunération. En règle générale, en cas de contestation d’un licenciement, la rémunération de ORA AVOCATS est fixée de manière forfaitaire. Dans d’autres situations particulières, elle peut être établie au temps passé, sur la base d’un tarif horaire..

Le rendez-vous :

Le Cabinet ORA Avocats vous reçoit sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 9h à 19H.

Le rendez-vous ne fera l’objet d’une facturation à hauteur de 100 euros que si elle ne donne lieue à aucune ouverture de dossiers.

Si un dossier, Conseil ou Contentieux est ouvert, le prix de ce rendez-vous est inclus.

Ce rendez-vous dure environ 1 heure et une étude stratégique du dossier est faite. Vous sortirez donc de cet entretien en sachant si une action est possible ou non.

Le Cabinet vous proposera donc une convention d’honoraires et une facturation basée sur un fixe et un honoraire de résultat.

Suivant les cas, le Cabinet ORA peut également se déplacer pour vous rencontrer ou faire le rendez-vous par téléphone.

La facturation au forfait :

L’honoraire peut être forfaitisé lorsque l’analyse du dossier permet de globaliser le temps passé dans le cadre de la mission confiée.
A titre d’exemple, une procédure devant le Conseil de Prud’hommes incluant la procédure de conciliation, la rédaction de conclusions, l’audience de plaidoirie devant le Bureau de Jugement peut être évaluée, en fonction de la complexité du dossier.


Précisons que la loi dispose (article 10 de la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991) que » toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Il est donc formellement proscrit à l’avocat de percevoir uniquement un honoraire de résultat.

La facturation au temps passé :

L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps passé par l’Avocat dans le cadre d’un dossier dans lequel l’évaluation des diligences ne peut être déterminée à l’avance.
Dans ce cas, l’Avocat convient avec son client d’une facturation horaire.
Ce mode de facturation implique la mise en œuvre d’une fiche de diligences incluant l’ensemble des actes effectués (audiences, conclusions, déplacements…).
Des appels d’honoraires à titre de provisions sont facturés en fonction de l’avancement du dossier.

Les honoraires du Cabinet ORA se situent entre 150 et 250 euros HT de l’heure.

Les autres modes de facturation :

  • L’abonnement :

Si vous êtes une société/entreprise, le Cabinet ORA Avocats peut également vous proposer un abonnement.

Pour plus de renseignements sur ce mode de facturation, rendez-vous ici :

  • La protection juridique :

Vous pouvez également avoir conclu une assurance de protection juridique qui prendra en charge une partie de nos honoraires, si ce n’est l’intégralité suivant les conditions.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos assureurs : banque, assurance habitation, assurance voiture ..

A savoir : si vous avez conclu un contrat de protection juridique, votre assureur ne peut vous imposer un avocat. Vous restez entièrement libre de faire appel au conseil de votre choix.

  • L’aide juridictionnelle :

L’état peut également prendre en charge les frais d’Avocats si vos revenus sont insuffisants.

Le Cabinet ORA pourra bien entendu vous renseigner sur le sujet, mais vous pouvez d’ores et déjà trouver le barème et le formulaire légal .

Règlement des litiges liés aux honoraires :

Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, deux voies s’offrent au clientqui souhaite contester les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat.

Il peut :

  • saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite « de taxation d’honoraires » prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

OU

Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, deux voies s’offrent au client-consommateur qui souhaite contester les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat.

Il peut :

  • saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite « de taxation d’honoraires » prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
  • ou saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat

 

 

  • La Procédure de « taxations » devant le Bâtonnier :

Cette procédure est applicable aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat qui intervient comme juridiction de premier degré à charge d’appel devant la cour d’appel.

Le bâtonnier peut être saisi, par un client de l’avocat, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires par lettre ou remise contre récépissé. Cette demande doit être motivée.

Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

En effet, le bâtonnier, après avoir recueilli les observations de l’avocat et du client, doit rendre sa décision dans les 4 mois, délai qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée.

Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.

Cette décision peut, en effet, faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

La décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l’avocat ou du client consommateur (article 178 du décret du 27 novembre 1991).

 

  • La Médiation :

Le client  a le choix quant à la procédure.

Il convient cependant de préciser que :

  • s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation aboutit à un accord, il pourra saisir le juge civil, s’il l’estime nécessaire, pour faire homologuer cet accord (homologation non obligatoire) ;

 

  • s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation n’aboutit pas à un accord, il pourra saisir le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires (article 174 du décret du 27 novembre 1991) ;

 

  • s’il saisit le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires sans avoir préalablement saisi le médiateur de la consommation, il ne pourra plus saisir ce dernier.

Le médiateur à contacter est :

  • Monsieur Jérôme HERCE
  • Adresse : 30-32 rue OURS 76000 ROUEN
  • Adresse électronique : jerome.herce@yahoo.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

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