Hausse des plafonds de l’aide juridictionnelle

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L’aide Juridictionnelle est attribuée sous condition de ressources pour prendre en charge une partie des frais de justice du bénéficiaire.

Pour les demandes d’aide Juridictionnelle déposées à compter du 14 Janvier 2017, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle de ses ressources perçues sur l’année précédente est inférieure à :
– 1.007 euros ( au lieu de 1.000 euros auparavant) pour l’aide totale ;
– 1.510 euros ( au lieu de 1.500 euros) pour l’aide partielle.

Ces plafonds sont majorés de 181 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et de 114 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Les barèmes de 2016 continuent à s’appliquer pour les demandes déposées jusqu’au 13 Janvier 2017.

Attention toutefois à bien remplir le dossier d’aide juridictionnelle et à y joindre l’intégralité des pièces justificatives nécessaires.

Il faut également démontrer l’absence de prise en charge par la Protection Juridique et à Montpellier le Bureau d’Aide Juridictionnelle demande des pièces supplémentaires.

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