La Cour de Cassation vient de rappeler l’importance du Règlement Intérieur dans une entreprise

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Dans un arrêt du 6 Mars 2017, la Cour de Cassation vient de rappeler que le Règlement Intérieur de l’entreprise ne peut produire effet que si les diligences prévues par le Code du Travail ont été accomplies.

Ainsi, la Cour d’Appel ne peut rejeter la demande du salarié en annulation d’une mise à pied disciplinaire sans rechercher si le Règlement invoqué par l’employeur a été communiqué ) l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Par cet arrêt, la Haute Cour rappelle que la sanction notifiée à un salarié n’est valable que si un règlement intérieur existe dans l’entreprise et que les dispositions du Code du Travail ont été respectées.

Cass.Soc. 6 Mars 2017, n° 15-26356

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