En Droit Français, il existe plusieurs sortes de Contrats : le CDD et le CDI.

Cependant, la conclusion d’un contrat n’est pas obligatoire : si vous êtes dans cette situation, que vous travaillez sans jamais avoir signé de contrat de travail, sachez que vous êtes automatiquement sous le régime d’un CDI à temps plein.

En effet, à chaque fois que l’employeur veut prévoir des conditions, il devra vous faire signer un Contrat de travail.

Le Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire au contrat de travail à durée indéterminée. C’est pourquoi, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Si vous êtes une société/entreprise et donc un employeur, le Cabinet ORA AVOCATS, avocats à Montpellier, vous assiste dans sa rédaction,  son renouvellement, et toute modification que vous souhaitez apporter à la situation actuelle.

Si vous êtes salarié(e), le Cabinet ORA Avocats vous apportera toutes les réponses à vos questions et pourra surtout vérifier la validité du Contrat de Travail que vous avez signé.

 

Dans quels cas l’entreprise peut-elle recourir à un contrat de travail à durée déterminée ?

Le Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

Le Code du travail fixe en effet de façon limitative les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage, ou bien  CDD à objet défini.

Dans tous les cas, le contrat de travail doit préciser ce motif en mentionnant, par exemple, le nom et les fonctions du salarié remplacé, le nom du chantier ou du client à l’origine de l’accroissement d’activité, …

A défaut, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée peut également prendre la forme d’un contrat aidé, qui dans le cadre de la politique de l’emploi, permet à l’employeur de bénéficier d’aides (subventions à l’embauche, exonérations de certaines cotisations sociales), et au salarié de bénéficier d’actions de formation et de réinsertion, selon son âge et/ou ses difficultés à trouver un emploi.

Entrent dans cette catégorie, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d’insertion, l’emploi d’avenir.

Quelle est la durée du contrat de travail à durée déterminée ?

La durée totale du CDD ne peut en principe excéder 18 mois, renouvellement inclus. Cette durée est toutefois ramenée à 9 mois ou portée à 24 mois dans les cas limitativement visés par le Code du travail.

En toute hypothèse, le Contrat de Travail à Durée Déterminée doit mentionner la date de fin de contrat.

S’il ne comporte pas de terme précis, ce qui est le cas pour le remplacement d’un salarié absent, la durée minimale du contrat doit être mentionnée.

Peut-on mettre fin au CDD avant son terme ?

Au-delà de la période d’essai, le Contrat de Travail à Durée Déterminée ne peut pas être rompu de façon anticipée, sauf en cas d’accord claire et non équivoque des parties, de faute grave du salarié, de force majeure, d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, ou bien d’une embauche en CDI.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est abusive.

A l’arrivée du terme, le Contrat de Travail à Durée Déterminée cesse de plein droit et donne lieu, à la remise de vos documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et une attestation pôle emploi.

 

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