Le Conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré compétent pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du Contrat de Travail conclu entre employeurs et salariés de Droit Privé.  Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de Droit Privé dépendent également du conseil de prud’hommes.

A titre d’exemple, il traite des questions concernant le licenciement, les heures supplémentaires, la conclusions d’un Contrat de Travail, la rupture Conventionnelle.

Le conseil de prud’hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d’une part, et par les employeurs, d’autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud’homales) élit le même nombre de conseillers : Ils sont deux devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation et quatre devant la formation de Jugement au cours de laquelle les dossiers sont plaidés.

À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

La demande est formée soit par une requête faite, remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes, soit par la présentation volontaire des parties devant le BCO. La saisine du Conseil de Prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Sous peine de nullité, la requête doit être conforme aux prescriptions de l’article R.1452-2 du Code du Travail. A noter que la requête est « l’acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. »

Plusieurs formulaires sont mis à disposition des justiciables (salariés ou employeurs) qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes (CPH) :

Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 6 août 2015 citée en référence et les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n° 2016-975 du 18 juillet 2016 pris pour son application qui, notamment, rénovent la procédure applicable devant cette juridiction afin d’en augmenter l’efficacité et de réduire les délais de jugement.Une série de fiches pratiques présentant le détail de cette réforme est en ligne sur le site du ministère de la Justice.

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