Calendrier des mesures MACRON : Quelles sont les mesures qui s’appliquent immédiatement ?

 In Droit du Travail

– Mesures d’application immédiate :

° Sur le licenciement

– Le barème impératif de dommages et intérêts (article 2) ( pour les licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance ou du décret) ;
– L’encadrement des  » ruptures conventionnelles collectives « . Le projet d’ordonnance faisait référence à des  » plans de départ volontaires  » : la terminologie a été modifiée (articles 10 et suivants) ;
– Le licenciement économique (articles 15 à 20) ; Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l’ordonnance.
– La favorisation de la reprise d’entités économiques autonomes (article 19) ;
– L’indemnité de licenciement dès huit mois d’ancienneté (article 39).

N.B : L’indemnité légale de licenciement est revalorisée par un décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017  » portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement « , applicable à compter du 27 septembre 2017. Cette mesure ne figure pas dans les projets d’ordonnances.

° Sur le contentieux prud’homal

– La sanction des règles de transmission du CDD (article 4) ;
– Les délais de contestation raccourcis (articles 5 et 6) ;
– La favorisation de la succession de prestataires (article 34) ;
L’article est applicable au titre de l’exécution des contrats de travail à compter de sa publication, quelle que soit la date à laquelle les contrats de travail ont été poursuivis entre les entreprises concernées.
– L’accélération de la procédure prud’homale (article 35) ;
– La prorogation des mandats de conseillers prud’hommes (article 36) ;
– La suppression de l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du TASS et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité (article 37).

° Sur les formes particulières de travail

– La suppression du contrat de génération (article 9) ;
– La favorisation du télétravail (article 21) ;
– L’encadrement des règles relatives aux CDD et au travail temporaire par les branches (articles 22 à 29) ;
– Le CDI de chantier ou d’opération élargi (articles 30 et 31) ;
Les dispositions des articles 22 à 31 sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l’ordonnance.
– Le recours au travail de nuit inchangé (article 32).

° Sur la négociation collective

– La nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise (article 1er) ;
– L’obligation pour les négociateurs de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en vue d’obtenir l’extension des accords de branche, (article 2) ;
– La négociation d’un accord unifié sur l’emploi (article 3) ;
– La possibilité de faire valider un accord collectif non majoritaire par référendum à l’initiative de l’employeur (article 10) ;
– L’accélération de la restructuration des branches (article 12).

° Sur le dialogue social

– La rémunération intégrale du congé de formation économique, sociale et syndicale (article 6).

(Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).
(Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

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