Le Barème des indemnités Prud’homales MACRON est en ligne !

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L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dite « MACRON » a été publiée au Journal Officiel dès le lendemain, le 23 Septembre 2017.

Elle est donc entrée en vigueur et est désormais applicable.

Ce barème d’indemnisation qui modifie l’article L.1235-3 du Code du Travail est applicable pour tous les licenciements effectués à compter du 23 Septembre 2017.

Il alloue entre 1 et 20 mois de salaire au salarié, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise qui l’employait.

Le plancher minimal de 6 mois de salaires pour les salariés justifiant de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés est ainsi supprimé.

Ce nouveau barème ne s’applique toutefois pas aux :

– Licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 ;
– Licenciements nuls. Il s’agit des cas visés par l’article L.1235-3-1 modifié du Code du travail, c’est à dire :

°La violation d’une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d’ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l’ordonnance ;

°Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

°Un licenciement discriminatoire ;

°Un licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle ;

°Un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits ;

°L’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;

°La protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans ces cas-là, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, sans qu’aucun plafond ne soit prévu.

Ce barème s’applique également pour l en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur.

Vous pouvez accéder à l’ordonnance 2017-1387 du 22 Septembre 2017 et prendre connaissance du barème en cliquant directement sur le lien.

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