Attention au motif invoqué dans le CDD de remplacement !

 In Uncategorized

La Cour de Cassation vient de rappeler il y a quelques semaines qu' »est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu pour assurer un remplacement » (Cass. soc. 15 Mars 2017 n° 15-26077).

Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction d’un CDD. A défaut, outre le risque d’indemnités pour requalification, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du Contrat si ce dernier a pris fin à son échéance et qu’il est requalifié par les Tribunaux. La sanction peut donc être lourde de conséquences.

Recent Posts

Leave a Comment