A compter du 1er Octobre 2017 il sera interdit de vapoter au travail !

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La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit le vapotage dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (loi 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27 ; ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20 ; c. santé pub. art. L. 3513-6).

Le décret d’application vient de paraître au Journal Officiel et l’interdiction entrera en vigueur le 1er Octobre 2017.

Dans cette attente, l’employeur peut prévoir l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique par le biais de son règlement intérieur, qu’il s’agisse de locaux individuels ou collectifs.

Le décret précise également la notion de « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Il s’agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art. R. 3513-2 nouveau).

Les salles de réunion sont couvertes par l’interdiction de vapoter.

Cas des bureaux individuels :

Si on s’en tient strictement à la lecture du texte, l’interdiction de vapoter ne concernerait pas les bureaux à usage individuel.

Cependant, l’administration avait été amenée à préciser, concernant l’interdiction de fumer du tabac, que les bureaux individuels devaient être considérés comme des lieux collectifs, puisque accessibles à d’autres personnes, notamment le personnel d’entretien. Il était donc interdit d’y fumer (circ. du 24 novembre 2006, JO 5 décembre, texte n° 6 ; circ. du 29 novembre 2006, JO 5 décembre, texte n° 49).

Des précisions seront donc nécessaires mais l’employeur peut d’ores et déjà prévoir l’interdiction de vapoter dans les bureaux individuels.

Lieux accueillant du public :

La réglementation exclut expressément de l’interdiction les lieux qui accueillent du public (c. santé pub. art. R. 3513-2 nouveau).

Pour l’interdiction du tabac, l’administration citait comme exemples de lieux accueillant du public et où il était par conséquent interdit de fumer les commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares ou encore aéroports (circ. du 29 novembre 2006, 1re partie, § I, JO 5 décembre, texte n° 49).

Signalisation apparente :

L’employeur a l’obligation de mettre en place, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (c. santé pub. art. R. 3513-3 nouveau).

Sanctions applicables :

La personne qui vapote au travail s’expose à une amende de 150 € (contraventions de la 2e classe) (c. santé pub. art. R. 3513-7 modifié).

Le responsable des lieux qui néglige de mettre en place une signalisation apparente relative à l’interdiction du vapotage encourt une amende de 450 € en tant que personne physique et de 2 250 € en tant que personne morale (contraventions de la 3e classe) (c. santé pub. art. R. 3513-8 modifié).

Espaces dédiés au vapotage :

Le décret ne contient aucune disposition relative à d’éventuels espaces de vapotage.

Il est donc nécessaire de rester prudent dans l’attente de précisions qui pourront être apportées aussi bien par des circulaires que les Tribunaux.

(Décret 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27)

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