Ce qui a changé depuis le 1er Janvier 2017

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Nous y sommes à fin janvier 2017, retrouvez donc ici les derniers changements à prendre en compte dès maintenant :

– le Smic est désormais porté à 9.76 euros ( contre 9.67 euros au 1er janvier 2016) ;

– le taux d’intérêt est modifié ;

– le divorce par consentement mutuel a été modifié : les époux ne passeront plus devant un juge mais la convention de rupture signée par les deux parties accompagnées de leurs avocats respectifs sera homologuée devant notaire ;

– les salariés peuvent désormais bénéficier d’un congé de proche aidant, ne champ des salariés pouvant en bénéficier est élargi ;

– les décrets d’application de la Loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur ;

– les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au Code de la route, constatée par radar au moyen d’un véhicule de l’entreprise

– les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager des automobiles doivent avoir une transparence suffisante ;

– les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients qui peuvent l’accepter ou la refuser ;

– le crédit d’impôt dont bénéficiaient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Le fisc rendra donc à l’employeur la moitié du montant qu’il a dépensé pour payer son employé ;

– les règles du don d’organe sont modifiées : les personnes ne voulant pas donner leurs organes après leur décès devront s’inscrire en ligne sur le registre national des refus ;

augmentation du prix du timbre, du gazole et du gaz ;

– la vente des pesticides est mieux réglementées : il faudra se passer des pesticides pour l’entretien des espaces publics et les pesticides, fongicides et insecticides ne sont plus en vente libre;

– les paquets de cigarettes neutres sont désormais obligatoires, tout paquet qui ne respectera pas ces règles est interdit à la vente.

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